1. Droits disponibles
- Accès : confirmation du traitement, copie des données pertinentes et informations complémentaires prescrites.
- Rectification : correction des données inexactes et complément des données incomplètes.
- Effacement : suppression lorsque les conditions légales sont réunies et qu’aucun motif supérieur de conservation ne s’applique.
- Limitation : restriction de l’utilisation des données dans les circonstances prévues par la loi.
- Opposition : opposition écrite au traitement, avec un droit absolu d’opposition à la prospection directe.
- Retrait du consentement : retrait à tout moment lorsque le traitement repose sur le consentement.
- Décisions automatisées : protection contre certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou comparables.
- Réclamation : saisine du Data Protection Commissioner de Maurice.
- Portabilité : le Data Protection Act 2017 ne prévoit pas de droit légal général à la portabilité des données.
2. Présenter une demande
Écrivez à dhowcapital@bramston.co avec l’objet « Demande relative à la protection des données », ou adressez une lettre signée au siège social.
- Indiquez vos nom complet et coordonnées préférées.
- Précisez le droit exercé et les informations ou l’interaction concernées.
- Expliquez votre lien avec Dhow Capital s’il n’est pas évident.
- Fournissez un pouvoir si vous agissez pour autrui.
- N’envoyez pas de pièce d’identité sans demande de notre part. Nous ne demanderons que les éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité et des pouvoirs.
3. Délai de réponse et frais
En vertu du Data Protection Act 2017, le responsable du traitement doit normalement informer la personne concernée par écrit, dans le mois suivant la réception, de la suite donnée à sa demande. Ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie.
Les demandes sont en principe gratuites. Lorsqu’une demande est manifestement excessive, la loi permet de facturer des frais raisonnables ou de la refuser ; il appartient alors au responsable du traitement d’en démontrer le caractère excessif.
4. Limites légales
Un droit peut être limité lorsqu’une exception s’applique, lorsque les droits d’autrui seraient affectés, lorsque l’identité ne peut être raisonnablement vérifiée ou lorsque les données doivent être conservées pour une obligation légale, un motif d’intérêt public ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
Si Dhow Capital refuse d’agir, elle expliquera par écrit le motif dans le délai applicable et indiquera la possibilité de saisir le Commissioner.
5. Réclamation auprès du Commissioner
Vous pouvez saisir le Data Protection Commissioner de Maurice. Le site du Data Protection Office met à disposition les orientations et formulaires officiels.